Pour les motos immatriculées entre 2020 et 2021, le premier contrôle technique doit être réalisé au plus tard quatre mois après la date anniversaire de mise en circulation, et non au 31 décembre 2026 comme beaucoup le pensent. De nombreux motards seraient déjà hors délai sans le savoir.
Une règle individuelle mal comprise
Pour les deux-roues immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, le premier contrôle technique doit être réalisé au plus tard quatre mois après la date anniversaire de la première mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2026. Ce plafond du 31 décembre n’est donc pas une échéance unique pour tous les véhicules concernés : c’est la date inscrite sur la carte grise qui déclenche un compte à rebours individuel, propre à chaque moto.
L’administration illustre la règle par un exemple officiel : « Le 1er contrôle technique d’un véhicule immatriculé en 2021 et mis en circulation le 20 juin 2021, doit être réalisé au plus tard le 20 octobre 2026. » Au 1er septembre 2026, tout propriétaire dont la date de première mise en circulation est antérieure au mois de mai est ainsi déjà hors délai. Ceux dont l’anniversaire tombe en mai, juin ou juillet arrivent à échéance actuellement. Seuls les motards dont l’anniversaire tombe en septembre ou plus tard bénéficient encore pleinement du plafond du 31 décembre 2026.
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Aucune convocation n’est envoyée
Point aggravant pour les distraits : le contrôle est réalisé à l’initiative du seul propriétaire, et aucune convocation officielle n’est envoyée. C’est au titulaire du certificat d’immatriculation de programmer et de faire réaliser le contrôle dans les délais impartis. La date à surveiller est celle de la première mise en circulation, inscrite sur la carte grise, jour, mois et année, et non l’année seule : une lecture rapide et approximative du document peut conduire à une mauvaise interprétation du délai réel.
Jusqu’à 750 euros d’amende et une carte grise retenue
L’absence de contrôle technique obligatoire constitue une infraction au Code de la route, passible d’une amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros en cas de paiement sous quinze jours, mais majorée à 375 euros en cas de retard et pouvant atteindre 750 euros selon les circonstances, notamment en cas de contestation ou de délais supplémentaires. En cas de récidive, l’amende forfaitaire est doublée à 270 euros. Au-delà de la sanction financière, les forces de l’ordre peuvent retenir la carte grise et immobiliser le véhicule. Une autorisation de circuler de sept jours peut toutefois être délivrée sous conditions afin de permettre la réalisation du contrôle, la carte grise n’étant restituée que sur présentation d’un contrôle favorable.
Le tarif du premier contrôle est libre et varie selon les centres, avec une fourchette moyenne observée entre 45 et 70 euros. Une fois ce premier contrôle réalisé, la périodicité devient triennale, c’est-à-dire que le contrôle suivant intervient tous les trois ans. Quelques exceptions subsistent : les motos de collection mises en circulation avant 1960 sont dispensées de cette obligation, tout comme les machines de compétition utilisées sous licence fédérale. Les véhicules immatriculés à partir de 1960 ne bénéficient en revanche pas de cette dispense.
Pour les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2022, la règle diffère sensiblement : le premier contrôle doit être réalisé dans les six mois précédant le cinquième anniversaire de la première mise en circulation, un mécanisme qui laisse davantage de visibilité aux propriétaires concernés. Ce dispositif dans son ensemble découle d’une directive européenne de 2014, appliquée en France depuis l’entrée en vigueur du contrôle technique obligatoire pour les véhicules de catégorie L, le 15 avril 2024, avec une mise en œuvre progressive par vagues successives d’immatriculations depuis cette date.
Plus d’infos
Site officiel : Ministère de la Transition écologique, contrôle technique des véhicules