Depuis le 16 février 2026, un excès de vitesse de 50 km/h ou plus déclenche une vérification automatique de l’assurance du véhicule flashé, deux-roues compris, avec des sanctions qui s’ajoutent à l’infraction routière.
Un croisement automatique entre radars et fichier d’assurance
Depuis le 16 février 2026, les radars automatiques français ne se contentent plus de relever une vitesse excessive : ils déclenchent aussi, pour certaines infractions, une vérification de l’assurance du véhicule flashé. Le mécanisme s’applique aux excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la limite autorisée. Une fois l’infraction enregistrée, la plaque d’immatriculation est comparée au Fichier des véhicules assurés (FVA), qui a remplacé la carte verte depuis sa suppression le 1ᵉʳ avril 2024. Ce croisement n’est pas instantané : il intervient après un délai d’au moins trois jours, le temps que les assureurs mettent leurs données à jour.
Si le véhicule n’apparaît pas dans le fichier, une procédure pour défaut d’assurance est engagée, en plus des poursuites pour l’excès de vitesse lui-même, qui expose déjà à une amende pouvant atteindre 3 750 euros et à une inscription au casier judiciaire au-delà de ce seuil de 50 km/h. La Délégation interministérielle à la sécurité routière a présenté cette mesure, dans un communiqué officiel, comme « une priorité absolue pour la sécurité routière », selon les mots de la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, Marie-Pierre Vedrenne.
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Des sanctions qui s’ajoutent à l’infraction de vitesse
Le défaut d’assurance constitue un délit, puni en théorie de 3 750 euros d’amende. Dans les faits, une amende forfaitaire de 500 euros s’applique à la première constatation (minorée à 400 euros en cas de paiement sous 15 jours, majorée à 1 000 euros au-delà de 45 jours), à laquelle s’ajoute une majoration de 50 %, soit 250 euros, reversée au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). En cas de récidive, l’amende peut grimper jusqu’à 7 500 euros, avec des peines complémentaires possibles : suspension du permis de conduire (jusqu’à trois ans), immobilisation ou confiscation du véhicule. Le conducteur dispose de 45 jours pour contester, à condition de produire une attestation d’assurance valide à la date de l’infraction.
Le FVA recense en principe tous les véhicules immatriculés, deux-roues motorisés compris, ce qui place les motards dans le champ de ce contrôle croisé au même titre que les automobilistes, dès lors qu’un radar enregistre un excès de vitesse d’au moins 50 km/h.
Plusieurs centaines de milliers de véhicules concernés
Selon les estimations de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), environ 515 000 personnes circuleraient sans assurance en France. Les véhicules non assurés représenteraient près de 5 % de ceux impliqués dans des accidents corporels, et seraient liés à 216 décès en 2024, soit 7 % de la mortalité routière de l’année. France Assureurs annonce par ailleurs une fiabilité du FVA de 99,3 %, ce qui laisse malgré tout une marge d’erreur dont les automobilistes et motards de bonne foi peuvent faire les frais en cas de retard de mise à jour par leur assureur.
Pour éviter toute mauvaise surprise, chaque conducteur peut vérifier sa propre inscription au fichier via le site fva-assurance.fr ou par téléphone, une démarche d’autant plus utile à l’approche d’un changement de contrat ou de véhicule, moment où les délais de mise à jour du fichier sont les plus susceptibles de jouer en sa défaveur.
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Sécurité routière (gouvernement)