Le calendrier et les procédures pour le contrôle technique des motos et scooters ont été formellement établis dans le Journal Officiel grâce à l’arrêté du 23 octobre. Désormais, tous les deux-roues et trois-roues immatriculés avant le 1er janvier 2017 doivent se soumettre à ces contrôles au plus tard le 31 décembre 2024.
Malgré les oppositions, le contrôle technique s’impose
Ni les protestations des motards ni les réserves émises par les contrôleurs eux-mêmes, ni même les statistiques relativement faibles en matière d’accidents liés à des défaillances mécaniques, n’ont pu empêcher la mise en place d’un contrôle périodique pour les motos et scooters, y compris les modèles de 50 et 125 cc.
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Enfin, le contrôle technique obligatoire
Ce projet, qui a été maintes fois repoussé au cours des 20 dernières années, entre en vigueur le 15 avril 2024, conformément à l’arrêté “relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur” publié au Journal Officiel le 23 octobre. Désormais, il n’y a plus d’échappatoire possible, signé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, ainsi que par le ministre délégué en charge des transports, Clément Beaune, cet arrêté de sept pages établit un échéancier clair, commençant avec les motos et scooters de plus de cinq ans.
Calendrier pour les motos et scooters en 2024
- Véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017 : contrôle à effectuer au plus tard le 31 décembre 2024.
- Véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 : le contrôle doit être réalisé en 2025.
- Véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 : le contrôle sera exigé en 2026.
- Véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2022 : le contrôle est requis au bout de cinq ans, puis tous les trois ans (conformément à l’article R. 323-27 du Code de la route).
- Véhicules de collection : Un contrôle tous les cinq ans, sauf en cas de mutation.
Contenu du CT
Ce document établit également le contenu et les étapes du contrôle technique, y compris les points de contrôle et le niveau des défaillances, comme le précise le législateur. Il couvre également les règles statutaires des contrôleurs, des centres de contrôle et des réseaux, notamment les conditions et les procédures d’agrément, la formation initiale et continue des contrôleurs, l’organisation de l’activité, les moyens matériels tels que la configuration des installations et les équipements, ainsi que la surveillance administrative.
Les motards invités à participer
Une lecture attentive de l’arrêté confirme que les motards seront activement impliqués dans le contrôle technique de leur propre moto, en déplaçant leur véhicule à la demande du contrôleur. Cette mesure vise à faciliter la mise en place du contrôle technique dans les centres en allégeant la formation spécifique pour les deux-roues motorisés (2RM).
L’arrêté précise : “La personne présentant le véhicule est autorisée à pénétrer dans la zone de contrôle à l’invitation du contrôleur pour aider celui-ci à manipuler le véhicule dans le respect des consignes de sécurité de l’installation de contrôle et des instructions données par le contrôleur en cours de contrôle.” Les motos de petite cylindrée ne sont pas concernées par cette disposition, ce qui semble logique puisqu’elles sont plus faciles à manier que des motos plus imposantes et moins susceptibles de causer des dommages en cas d’accident.
Points de contrôle et niveaux de défaillances
Le contrôle technique des motos porte sur huit domaines, à savoir l’identification du véhicule (plaque, numéro de série), le freinage, la direction, la visibilité, l’éclairage et les équipements électriques, les trains roulants (roues, pneus, suspensions), le châssis, les “autres matériels”, et les nuisances telles que le bruit et les rejets polluants. Chacun de ces aspects peut entraîner la constatation de “défaillances” classées en trois catégories : “mineures”, “majeures” ou “critiques”. Il est évident qu’une défaillance majeure ou critique entraînera un résultat défavorable.
- Résultat favorable (A) : aucune défaillance majeure ni critique.
- Résultat défavorable pour défaillances majeures (S) : aucune défaillance critique, mais au moins une défaillance majeure. Dans ce cas, la validité du contrôle est de deux mois à compter de la date du contrôle technique périodique.
- Résultat défavorable pour défaillances critiques (R) : au moins une défaillance critique. Dans ce cas, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.
En cas de résultat défavorable, une contre-visite doit être effectuée dans un délai de deux mois après le contrôle, sinon un nouveau contrôle technique périodique est requis, selon les avertissements des autorités. Ce système ressemble à celui du contrôle technique automobile.
Vignette de contrôle technique
Après le contrôle technique, le contrôleur appose immédiatement une vignette, visible de l’extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise (si le véhicule en est équipé). Cette vignette indique la date limite de validité du contrôle. Entre la vignette Crit’Air, l’assurance et maintenant le contrôle technique, nos véhicules arborent un véritable patchwork d’autocollants.
Cependant, qu’en est-il des motos sans pare-brise, comme les roadsters ? L’arrêté précise que “les véhicules ne disposant pas d’un pare-brise ainsi que les véhicules de collection ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa du présent article. Dans ce cas, la vignette est rendue inutilisable après le contrôle technique et est archivée avec la copie ou le duplicata du procès-verbal.
La fin d’une Lutte pour les motards
Cette mise en œuvre du contrôle technique moto met fin à des décennies de bataille menée principalement par la Fédération française des motards en colère (FFMC). Elle avait indiqué qu’elle ne rejetait pas l’idée d’un éventuel boycott, comme cela avait été le cas par le passé pour la vignette. L’avenir dira si cette dernière option sera mise en œuvre, alors restez mobilisés et surveillez les développements à venir.
Consultation publique : un processus controversé
Face à la controverse suscitée par le contrôle technique des deux-roues motorisés (2RM), le ministère de l’environnement avait organisé une consultation publique cet été pour recueillir les avis sur ce sujet qui divise depuis deux décennies. Incroyablement, pas moins de “16 155” personnes se sont exprimées en seulement un mois, ce qui en fait la 3ème participation citoyenne la plus élevée toutes catégories confondues, au point de provoquer des dysfonctionnements sur le portail gouvernemental !
Cependant, cela n’a pas empêché le ministère d’ignorer la plupart des réserves et des objections émises par les participants, principalement des motards. La Fédération française des motards en colère (FFMC) exprime sa déception en déclarant que c’est un rejet catégorique des motards qui espéraient échapper à ce contrôle technique considéré inutile et coûteux. Un militant de la FFMC s’insurge : “Nous savions dès le départ que cette consultation était une mascarade, mais après avoir recueilli plus de 16 000 contributions et organisé des manifestations massives, le gouvernement doit nous entendre !”