La révision de la directive européenne sur le contrôle technique des véhicules doit se conclure en octobre. La Commission propose de supprimer la possibilité pour les États membres d’exempter les motos du contrôle périodique, ce qui pousse la FIM, la FEMA et la FFMC à se mobiliser pour préserver cette liberté de choix.
Une directive qui pourrait mettre fin au choix des États
Le contrôle technique périodique des deux-roues motorisés est devenu obligatoire en France en 2024, mais la réglementation européenne actuelle ne l’impose pas : elle laisse à chaque État membre la possibilité de s’en exonérer à condition de mettre en place des mesures alternatives d’amélioration de la sécurité des motards. Cette flexibilité est aujourd’hui remise en cause par la révision de la directive 2014/45, une proposition législative présentée par la Commission européenne en avril 2025 (procédure 2025/0097(COD)) et actuellement débattue dans le cadre de la procédure législative ordinaire entre la Commission, le Conseil et le Parlement européens.
Le texte en discussion supprime la possibilité d’exclure les motos du champ d’application du contrôle technique périodique, qui s’appliquerait aussi aux deux-roues électriques. Les États membres ne conserveraient qu’une marge de manœuvre réduite, limitée à certaines exemptions sur les contrôles d’émissions ou de bruit, et seulement pour les véhicules ayant déjà passé un contrôle routier ou ayant échoué à un tel contrôle dans les six mois précédents. Les discussions entre les trois institutions européennes doivent se conclure ce mois d’octobre.
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FIM, FEMA et FFMC réclament le maintien du choix des États
La Fédération Internationale de Motocyclisme (FIM) et la Fédération européenne des Associations de Motards (FEMA) ont fait part de leurs réticences face à cette généralisation, estimant que les États membres restent mieux placés pour cibler les véritables causes d’accidentalité des usagers de deux-roues motorisés. La Fédération Française des Motards en Colère (FFMC) relaie cette position avec de nouvelles mobilisations : rassemblements devant les préfectures et les lieux de pouvoir, et appels aux motards à écrire directement à leurs députés européens. La FFMC maintient par ailleurs sa position historique en faveur du boycott du contrôle technique en France.
Les arguments avancés par les trois organisations
Dans leurs propositions communes, les trois organisations avancent que le contrôle technique périodique obligatoire ne constitue pas, selon elles, une solution efficace pour améliorer la sécurité routière des motocyclistes, et plaident pour un système plus flexible, adapté à la situation de chaque pays plutôt qu’harmonisé au niveau européen. Elles demandent que seules des mesures fondées sur des preuves tangibles soient adoptées, tant qu’aucun gain de sécurité avéré n’a été démontré.
Leur argument central repose sur les statistiques disponibles dans les États membres de l’UE : les défaillances techniques (éclairage, freins, pneus notamment) ne seraient à l’origine que de moins de 1 à 2 % des accidents de moto, l’immense majorité des sinistres étant imputable au comportement des conducteurs, à l’environnement et aux infrastructures. Pour les trois fédérations, l’Union européenne devrait concentrer ses efforts sur ces véritables leviers de sécurité plutôt que sur une nouvelle législation jugée disproportionnée au regard de ses bénéfices attendus.
En France, la question reste suivie de près par les motards : le contrôle technique périodique des deux-roues est déjà en vigueur depuis 2024, indépendamment de l’issue des négociations européennes. Mais une révision de la directive 2014/45 qui verrouillerait l’obligation au niveau de l’UE priverait les futurs gouvernements français de toute marge de manœuvre pour faire évoluer, assouplir ou remplacer ce dispositif par d’autres mesures, puisque le cadre serait alors fixé à Bruxelles plutôt qu’à Paris. C’est précisément ce verrou que la FIM, la FEMA et la FFMC cherchent à éviter en demandant le maintien du principe de subsidiarité pour les deux-roues motorisés.
Sources
- Parlement européen, Observatoire législatif : fiche de suivi officielle de la procédure 2025/0097(COD) sur la révision de la directive 2014/45.
- Le Repaire des Motards : détail des positions et actions de la FIM, de la FEMA et de la FFMC.