Angleterre : la police peut saisir une moto sans avertissement depuis juin 2026

Depuis le 29 juin 2026, la police d’Angleterre et du pays de Galles peut saisir une moto jugée gênante sans émettre d’avertissement préalable, en application de l’article 59 du Police Reform Act 2002, désormais modifié par le Crime and Policing Act 2026.

Une obligation d’avertissement supprimée

Jusqu’ici, un agent devait en principe prévenir le conducteur que son véhicule serait saisi en cas de récidive, sauf si cet avertissement était impossible à donner sur le moment ou si la personne en avait déjà reçu un au cours des douze mois précédents. Cette obligation disparaît : selon le texte consolidé publié par le site officiel Legislation.gov.uk, les paragraphes 4 et 5 de l’article 59 ont été abrogés le 29 juin 2026 par les articles 8(1) et 255(1) du Crime and Policing Act 2026.

La saisie reste toutefois encadrée. Un agent en uniforme, ou un agent de soutien à la police, doit avoir des motifs raisonnables de penser que le véhicule est utilisé de façon négligente ou inconsidérée au sens du Road Traffic Act 1988, ou qu’il circule hors piste sans autorisation, et que ce comportement cause ou risque de causer une alarme, une détresse ou une gêne au public. Aucune condamnation préalable n’est nécessaire : l’appréciation de l’agent sur le moment suffit à déclencher la procédure.

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Des pouvoirs élargis mais encadrés

La loi autorise les forces de l’ordre à ordonner l’arrêt d’un véhicule en mouvement, à le saisir et à le faire enlever, à pénétrer dans un lieu où elles ont des motifs raisonnables de croire qu’il se trouve, et à recourir à une force raisonnable si nécessaire. La fédération britannique des motards (BMF) cite comme exemples de comportements concernés les courses de rue illégales, les cascades en public, les wheelies ou arrêts sur roue avant jugés alarmants pour les passants, ainsi que la conduite hors piste sur des terrains interdits aux véhicules à moteur.

La BMF précise cependant que ces pouvoirs ne sont pas illimités : un échappement bruyant ou une plaque d’immatriculation non conforme restent des infractions distinctes, qui ne déclenchent pas automatiquement une saisie au titre de l’article 59, même si le bruit peut entrer en compte dans l’appréciation globale d’un comportement inconsidéré, par exemple un moteur délibérément vrombi de nuit dans une zone résidentielle.

Un second changement, entré en vigueur le 22 juillet 2026, réduit par ailleurs le délai avant qu’un véhicule saisi puisse être définitivement éliminé : il passe de quatorze à sept jours. Pour récupérer sa moto, son propriétaire doit généralement présenter une preuve de propriété, une pièce d’identité, son permis, son assurance et sa carte grise, et s’acquitter des frais de remorquage et de stockage. Ces règles ne s’appliquent qu’en Angleterre et au pays de Galles, l’Écosse et l’Irlande du Nord disposant de dispositions distinctes ; elles valent aussi pour les motards de passage venus de l’étranger.

La BMF dit soutenir des mesures proportionnées contre les comportements réellement dangereux, tout en s’opposant à des restrictions généralisées qui viseraient les motards respectueux du code de la route. Elle résume sa position ainsi, en anglais dans le texte : « Ride responsibly, keep your bike legal and remember that, if Section 59 applies, there may no longer be a second chance! », qui peut se traduire par « Roulez de façon responsable, gardez votre moto en règle et souvenez-vous que si l’article 59 s’applique, il n’y aura peut-être plus de seconde chance ! »

Source

Legislation.gov.uk : texte consolidé de l’article 59 du Police Reform Act 2002, incluant les abrogations entrées en vigueur en juin 2026.